1. INTRODUCTION

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales »), règlent les rapports juridiques entre INOCREA SPRL (ci-après « INOCREA ») et le client. Elles font partie intégrante du contrat signé entre INOCREA et le client et sont applicables à tous les actes juridiques qui s’y rapportent.

1.2. Toute commande passée implique l’adhésion entière et inconditionnelle du client aux présentes conditions générales, sans aucune restriction ni aucune réserve.

1.3. Le client reconnaît que les éventuelles conditions appliquées par le client sont expressément rejetées par INOCREA.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. INOCREA propose au client, moyennant paiement des tarifs déterminés, une vaste gamme de produits de téléphonie, tels que, énumérés de façon non limitative, des modems, des postes de téléphonie fixes et mobiles (les « Produits »), et des services de téléphonie et d’internet,
tels que – énumérés de façon non limitative, l’accès internet (via diverses technologies), e-mail, lignes louées, licence d’exploitation d’applications de gestion de la téléphonie, hébergement web et enregistrement de noms de domaine… (les « Services »). Les Produits et Services peuvent être proposés sous le nom commercial « INOTEL » et/ou « INOCREA ».

2.2. Ces Produits et ces Services pourront être fournis par le biais d’un contrat de location, de Leasing ou de renting soumis à des conditions particulières.

2.3. Ces Produits et ces Services, ainsi que leur installation, pourront être fournis par l’intermédiaire d’un prestataire tiers partenaire de INOCREA.

2.4. Les spécifications techniques des Produits et des Services, ainsi que les éventuelles conditions spéciales liées à leur utilisation, sont décrites dans le bon de commande/en ligne sur le site web de INOCREA/dans le manuel, dans les Conditions Particulières ou dans les documents mis à disposition du client et qui font partie intégrante des relations contractuelles entre INOCREA et le client.

2.5. Aucune garantie de performance n’est applicable aux Produits et/ou Services, sauf si une mention contraire est explicitement stipulée. Les vitesses de téléchargement communiquées par INOCREA et/ou la qualité des appels téléphoniques sont purement informatives, et n’ont aucune valeur juridique. Le client reconnaît que ces éléments sont déterminées par plusieurs facteurs externes, tels que la nature de la connexion internet, la qualité physique et la distance entre la connexion de l’emplacement du client et le central, le réseau interne du client (le système informatique, le câblage interne …) et d’autres facteurs non attribuables à INOCREA.

3. OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. Toute les offres sont toujours sans engagement, tant en ce qui concerne le prix, le contenu, que le délai de livraison, sauf mention contraire et explicite. Le client ne peut puiser des droits dans des erreurs manifestes commises dans une offre ou un devis. Si une durée de validité est mentionnée dans une offre et si le client accepte l’offre alors que ce délai est échu, INOCREA peut se réserver le droit de ne pas conclure de contrat.

3.2. Les commandes sont acceptées par le client, et le contrat constitué, lorsqu’elles :
a) sont confirmées par écrit par INOCREA, un mandataire d’INOCREA, ou un représentant d’INOCREA;
b) quand elles sont confirmées par écrit ou par voie électronique par le client qui a signé une offre et/ou un bon de
commande; ou
c) quand elles sont suivies d’une exécution par INOCREA.

Le Client et INOCREA reconnaissent expressément que les commandes signées et renvoyées scannées par courrier électronique ont la même valeur juridique qu’un écrit signé.

3.3. INOCREA se réserve le droit de ne pas fournir les Produits et/ou Services, notamment dans les cas suivants :
a) les installations informatiques du client et/ou les installations de communication, et plus particulièrement le réseau de télécommunication, ne permettent pas ou compliquent la fourniture des Services ;
b) le client ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées en vertu d’un autre contrat relatif à un service fourni par INOCREA

3.4. Le client reconnaît qu’INOCREA l’a intégralement informé durant les négociations et que des explications complètes et claires lui ont été fournies sur les possibilités et limites du (des) Produit(s) et/ou Service(s).

3.5. INOCREA et le client se concertent dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande.

3.6. Tout service supplémentaire est démontré, soit par le biais d’un contrat écrit, soit par la signature d’un bon de commande, soit par l’exécution dudit service par INOCREA. Si, à la demande ou avec l’accord du client, INOCREA a exécuté des travaux, des prestations ou des livraisons échappant au contenu ou à la portée du contrat, le client indemnisera INOCREA pour ces travaux, prestations ou livraisons aux tarifs habituels d’INOCREA. Si un prix forfaitaire a été convenu, les coûts supplémentaires seront alors facturés. INOCREA n’est toutefois pas tenu d’honorer une telle demande et peut réclamer qu’un contrat écrit distinct soit conclu pour de tels travaux.

3.7. Toute réclamation (droit de rétractation inclus) doit être introduite dans un délai de 7 jours à dater de la commande. La demande doit être adressée par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi. En cas d’annulation de la commande, INOCREA remboursera l’intégralité des éventuels montants reçus de la commande annulée endéans les 30 jours après réception du courrier recommandé.
En cas de non-respect de ces conditions de délais et de formes, selon le type de commande (achat, location, Leasing ou renting
de Produits et (ou) Services) :
• Dans le cas d’une commande achat : une indemnité équivalente à 50 % de la commande sera irrévocablement due.
• Dans le cas d’une commande financée en Leasing ou en renting : si l’annulation a lieu avant l’installation de la commande, une indemnité équivalente à 50 % du montant à financer auprès de l’organisme financier sera irrévocablement due à INOCREA . Si l’annulation à lieu après l’installation de la commande, dans ce cas les conditions générales de l’organisme financier s’appliquent dès lors que le transfert de propriété de la commande a eu lieu.
• Dans le cas d’un location par INOCREA, si l’annulation a lieu avant l’installation de la commande, une indemnité équivalente à 12 mois de loyers sera irrévocablement due. Si l’annulation à lieu après l’installation de la commande, les conditions de rupture seront établies selon la article 8.3. des présentes conditions.

4. PRIX ET RÈGLEMENT DE LA FACTURE

4.1. Le prix du (des) Produits et/ou Service(s) et/ou les loyers mensuels et les frais d’installation sont fixés selon les montants repris dans le bon de commande. Le prix indiqué est fixe et définitif.
Conformément à l’article 108, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, INOCREA se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services périodiques dans le cas de contrats à durée indéterminée. Dans le cas d’une hausse des prix, le client a le droit de résilier le contrat de façon traçable (p.ex. par poste, fax) au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

4.2. Les paiements sont réglés avec domiciliation ou par virement (en ligne) sur un des comptes en banque d’INOCREA en mentionnant la référence correcte. La facturation de la consommation des Go/minutes supplémentaires et des montants basés sur temps du matériel est réalisée à posteriori.

4.3. Le câblage interne ou raccordements électriques ne sont jamais inclus dans les travaux d’installation et feront l’objet d’une facturation séparée.
Les interventions techniques feront l’objet d’une facturation séparée. Dans le cas d’une intervention inutile, INOCREA peut facturer au client une indemnité administrative d’un montant de 150 € ainsi que les frais afférents aux opérations inutilement exécutées. Par intervention inutile, il convient d’entendre :
a) une demande de réparation d’une panne qui n’a pas été causée par INOCREA et pour laquelle INOCREA ou son sous-traitant doivent exécuter des opérations (travaux de réparations, tests, déplacements,…);
b) une intervention dans le cadre de laquelle INOCREA ou son sous-traitant a exécuté des opérations inutiles (travaux de réparation, tests, déplacements, …) parce que le client n’était pas présent au rendez-vous, n’a pas autorisé l’accès à ses bureaux ou avait fourni des informations inexactes;
c) une intervention qui a dû être exécutée en raison d’une faute dont la responsabilité incombe au client, telle que l’utilisation anormale de la ligne ou toute autre faute du client.

Les interventions susvisées ne se limitent pas à la propriété du client et peuvent également concerner l’infrastructure installée à l’extérieur de la propriété du client.

4.3. Toutes les factures sont payables au comptant à la date mentionnée sur la facture.

4.4. Les tarifs uniques et périodiques que le client doit payer sont fixés lors de la conclusion du contrat.

4.5. Tous les prix et tarifs sont libellés en Euros (€) et n’incluent pas, sauf disposition contraire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes autres taxes imposées par les autorités.

4.6. Sauf si convenu autrement par écrit, le(s) Produits et/ou Service(s) exigent le paiement de frais d’activation qui feront l’objet d’une facturation séparée de l’abonnement.

4.7. Chacune des parties a le droit d’interrompre l’exécution de ses obligations envers l’autre partie en cas de défaut de paiement. Une telle interruption ne délie pas l’autre partie du respect de ses obligations.

4.8. Tout retard de paiement fera l’objet d’un rappel écrit et générera des frais forfaitaires de € 15,00 Htva. En cas de nonpaiement ou de paiement partiel des montants dus à la date d’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible et une majoration supplémentaire de 1% mensuel des montants à payer sera appliquée comme frais de retards de plein droit et sans mise en demeure avec un minimum de 20€ htva. Si un accord de paiement échelonné ou un acompte de paiement a été octroyé au client, celui-ci devient nul et non avenu et le montant total de la commande sera réclamé dans le courrier de rappel de plein droit et sans mise en demeure. Dans le cas où les montants impayés demeurent toujours débiteur sur nos comptes, et ce, 7 jours après l’envoi du rappel de paiement, la dette sera confiée à une société de recouvrement qui prendra en charge la suite du dossier.

4.9. INOCREA est autorisé à suspendre ses prestations si le client reste en défaut de paiement après l’envoi du rappel de paiement. Pour la reprise de ses prestations après une suspension pour cause de non-paiement, INOCREA est en droit de facturer au client une indemnité de 10 % des montants impayés avec un minimum de € 50,00 Htva.

4.10. Si le client ne se conforme pas au rappel de paiement dans le délai fixé, et si aucun litige valable concernant le montant restant dû indiqué dans l’avis de mise en demeure n’a été porté à la connaissance d’INOCREA, INOCREA est en droit de facturer au client des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de € 150,00 Htva.
INOCREA peut procéder à une résiliation anticipée du contrat sans respecter de préavis, lorsque le client est en retard de paiement de trois loyers mensuels ou d’un loyer trimestriel.

4.11. Toute réclamation concernant une facture ou une note de crédit devra être communiquée à INOCREA dans les sept (7) jours après la date de la facture ou la note de crédit. Après réception de l’objection, INOCREA examinera l’exactitude du montant de la facture ou une note de crédit. Si la réclamation n’est pas justifiée, le montant contesté devient alors immédiatement exigible. Les délais de paiement de cette somme sont mentionnés dans la lettre informant le client de la décision. INOCREA n’imputera pas des frais afférents au traitement de la contestation, sauf dans les cas où ladite contestation a clairement pour objet de retarder le paiement.

4.12. Dans le cadre de sa relation avec INOCREA, le client reconnaît la validité et la force probante des factures et de tous autres documents servant à leur établissement.

4.13. Pour le surplus, il est renvoyé aux Conditions Particulières. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

5. EXÉCUTION DU CONTRAT

5.1. Les délais de livraison et/ou de prestation des Produits et/ou Services ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout dépassement du délai de livraison ne confère au client aucunement le droit de réclamer une indemnité ou la résiliation du contrat.
L’installation des Produits et/ou Services réalisées par un fournisseur tiers est, le cas échéant, soumis aux conditions de ce fournisseur tiers. A cet égard, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières applicables aux installations réalisées par la société EDPNET (disponibles sur internet : https://www.edpnet.be/fr/conditions/conditionsgenerales/conditions-particulieres-d%E2%80%99installation.html).

5.2. Les délais de livraison et/ou de prestation des Produits et/ou Services ne commencent à courir qu’au moment où toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat ont été fournies par le client et où le paiement des montants dus a été correctement effectué.

5.3. INOCREA ne peut en aucun cas garantir que le (les) Produit(s) et/ou Service(s) fonctionneront à tout moment sans restrictions ni perturbations, notamment en raison d’entretiens nécessaires, de la dépendance du (des) Produit(s) et/ou Service(s) vis-à-vis d’éventuels fournisseurs ou tout autre tiers. INOCREA fournit ses meilleurs efforts afin que le client puisse utiliser les Produits et/ou Services. Le client reconnaît toutefois expressément qu’INOCREA ne peut être tenue responsable de l’inaction, du manquement, ou de toute éventuelle faute commise par tout autre tiers.

5.4 INOCREA se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations procédurales et techniques au(x) Produit(s) et/ou Service(s), si leur fonctionnement et/ou la prestation l’exige(nt) ou dans le cas où INOCREA le juge nécessaire. Le cas échéant, INOCREA informera le client à ce sujet en temps utile.

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

6.1. Le client s’engage à l’enregistrement qu’il soit identifiable à chaque utilisation de l’accès internet. Ceci implique que le client/abonné s’engage à ne pas dissimuler ou rendre méconnaissable ses données lors de l’enregistrement ni lors de toute utilisation ultérieure de l’accès internet. Le client reste responsable de l’information et de l’actualisation le cas échéant.

6.2. Le client informe sans délai INOCREA de tout changement relatif à ses données. INOCREA peut alors facturer des frais administratifs d’un montant de 15 € HTVA non-comprise, sauf dans le cas d’un déménagement du client.

6.3. Le client utilisera les Services et Produits INOCREA conformément à la législation et réglementation applicables et se comportera conformément à ce qu’on peut attendre de la part d’une personne responsable et minutieuse.

6.4. Le client doit s’abstenir de toute utilisation illicite des Produits et/ou Services, et notamment de l’internet en général et des services d’INOCREA en particulier. Il n’utilisera pas les Produits et Services pour des actes illégitimes, pour commettre des actes délictueux et/ou des actes contraires aux usages sur l’internet.

6.5. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (dont notamment, mais sans restriction, les droits d’auteur, les droits des marques, les droits de brevet et droits sur les bases de données) d’INOCREA, des autres client et de tiers.

6.6. Le client est totalement responsable du contenu du réseau internet dont l’accès est fourni par INOCREA. Il lui incombe donc de le protéger contre les intrusions malveillantes aussi bien internes qu’externes.

6.7. Le client est, comme titulaire de la ligne téléphonique, responsable de chaque modification sur cette ligne. Dans le cas où l’abonnement téléphonique de la ligne active est résilié par Proximus (ou tout autre tiers), pour quelque raison que ce soit, Proximus (ou tout autre tiers) modifie automatiquement l’abonnement et le met automatiquement sur un statut paire de cuivre (= ligne fixe sans téléphonie de Proximus(ou tout autre tiers)) pour que la continuité de la connexion soit garantie, Proximus (ou toute autre tiers) facturera INOCREA chaque mois pour la location de la paire de cuivre. Ces coûts mensuels seront facturés au client dès la date de la conversion sur la paire de cuivre, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conversion. Dès que INOCREA est informé de ce changement par Proximus (ou tout autre tiers), INOCREA informera le client sans délai de ce changement, ainsi que des conséquences de ceux-ci.

6.8. Le client s’engage à indemniser INOCREA pour toute demande, requête, condamnation en indemnisation dont INOCREA serait l’objet à la suite du comportement ou de messages que le client ou un de ses préposés auraient diffusés sur l’Internet ou à la suite de toute autre utilisation des Services de INOCREA par le client et pour toutes requêtes de tiers.

6.9. Si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, INOCREA peut suspendre tout ou partie de(s) Service(s) fourni(s) au client.

6.10. En cas de manquement grave du client à ses obligations, INOCREA peut bloquer immédiatement l’accès dudit client à son réseau et l’accès au contenu concerné par et/ou pour des tiers. Le client est informé par courriel et/ou lettre ordinaire de ce blocage dans un délai raisonnable et est mis en demeure de satisfaire à ses obligations. L’adresse (électronique) qui sera utilisée est l’adresse (électronique) que le client a communiquée à INOCREA comme données de contact. Si le client ne respecte pas ses obligations dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date suivant le jour de l’envoi de la mise en demeure et ne s’est pas formellement engagé à les respecter à l’avenir, INOCREA peut résilier le contrat. Cette résiliation ne donne au client aucun droit à une indemnité ou indemnisation.

6.11. La suspension du Service cesse de produire ses effets quand le client respecte à nouveau ses obligations. Pendant la durée de la suspension du service par INOCREA, le paiement du prix demeure dû, sauf si le client peut démontrer qu’INOCREA a suspendu le service à tort. Les frais d’activation afférents à l’accessibilité au service sont facturés à la date de réactivation du service.

6.12. Toutes les offres illimitées impliquent que la consommation reste raisonnable, c’est-à-dire qu’aucun autre client ne rencontre des problèmes dus à la consommation importante d’un client. INOCREA se réserve le droit d’informer le client dont la consommation excède régulièrement et considérablement la consommation moyenne des clients possédant le même abonnement. INOCREA invitera le client par écrit et de manière traçable à réduire sa consommation. Si le client n’y donne pas suite ou y réserve une suite insuffisante après trois (3) demandes écrites successives, INOCREA se réserve le droit d’adapter le profil du client à la baisse dans un souci de stabilité du réseau et de qualité des prestations de services aux autres clients/abonnés. À la demande du client, INOCREA lui enverra une alerte gratuite en cas de dépassement d’un plafond financier ou exprimé en volume prédéfini et librement sélectionné par lui-même. Les Conditions Particulières régissent l’utilisation normale et personnelle du Service par le Client et l’usage illimité. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS D’INOCREA

7.1. À l’exception du temps nécessaire à la maintenance de(s) Produit(s) et/ou Service(s) de INOCREA par ou commandés par INOCREA, INOCREA s’efforcera de mettre à disposition le(s) Produit(s) et/ou Service(s). INOCREA se réserve le droit de suspendre ou limiter la livraison du (des) Produit(s) et/ou la prestation de(s) Service(s) pour des raisons de maintenance, pour exécuter des adaptations ou si l’utilisation ou une panne d’un service perturbe d’autres Services de INOCREA. INOCREA veillera à limiter la durée au temps nécessaire à l’exécution des travaux. INOCREA ne sera responsable d’aucune indemnité pour de telles suspensions ou restrictions.

7.2. INOCREA délivre au client un (des) Produit(s) et/ou Services conformément au bon de commande.
Le(s) Produit(s) et/ou Services délivré(s) par INOCREA au client est (sont) conforme(s) s’il(s) :
a) correspond(ent) à la description donnée par INOCREA ;
b) est (sont) propre(s) à tout usage spécial recherché par le client, que celui-ci a porté à la connaissance de INOCREA au moment de la conclusion du contrat/de la commande et que INOCREA a accepté ;
c) est (sont) propre(s) aux usages auxquels servent habituellement les Produit(s) et/ou Services du même type ;
d) présente(nt) la qualité et les prestations habituelles de(s) Produit(s) et/ou Services de même type auxquelles le client peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature de(s) Produit(s) et/ou Services et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes de(s) Produit(s) et/ou Services par INOCREA, par le producteur ou par son représentant.
INOCREA n’est pas tenue par des déclarations publiques visées ci-dessus si elle démontre qu’elle ne connaissait pas la déclaration en cause et n’était pas raisonnablement en mesure de la connaître ; que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat/de la commande ; ou que la décision d’acheter le bien n’a pas pu être influencée par la déclaration.
Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la la commande, le client connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer. Tout défaut de conformité qui résulte d’une mauvaise installation du bien est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l’installation a été effectuée par INOCREA ou sous sa responsabilité. Il en va de même lorsque le bien est installé par le client et que le montage défectueux est dû à une erreur dans les instructions d’installation.
INOCREA répond vis-à-vis du client de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du (des) Produit(s) et qui apparaît dans un délai de deux (2) mois à compter de celle-ci.
Le délai pendant lequel le client/abonné est tenu d’informer INOCREA de l’existence du défaut de conformité est deux (2) mois à compter du jour où le client/abonné a constaté le défaut. Lorsque cette période est écoulée, INOCREA a le droit de refuser l’application de la garantie.
Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six (6) mois à partir de la délivrance de(s) Produit(s) et/ou Services est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du Produit et/ou Service ou la nature du défaut de conformité. Après l’expiration de la période de six (6) mois, le client doit prouver que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance.

Si un Produit défectueux est la cause d’un problème signalé, le client retourne le bien défectueux à INOCREA lors de la réception du Produit de remplacement. Le client doit renvoyer le bien défectueux à INOCREA dans les quinze (15) jours calendriers lors de la réception du bien de remplacement en utilisant l’emballage d’origine complet, y compris tout ce qui étaient à l’origine dans la boîte (câbles, …). Le client peut le faire en utilisant l’étiquette de retour qui est envoyée avec le bien de remplacement. Si le client ne retourne pas le bien défectueux dans les quinze (15) jours calendriers, INOCREA a le droit de facturer le bien de remplacement au prix de vente réel. En cas de litige, la charge de la preuve du retour est supportée par le
client.
Pour les défauts constatés en dehors de la couverture sous la garantie, le client doit fournir la preuve de l’existence d’un défaut qui rend impropre à l’usage. Il doit être un défaut caché, un défaut majeur et le défaut doit avoir existé au moment de la délivrance. Le cas échéant, le client peut demander le remboursement quand il retourne le Produit défectueux à INOCREA et s’il choisit de ne pas utiliser la garantie spécifique du fabricant. Pour déterminer le montant du remboursement, INOCREA tient compte de l’utilisation que le client a déjà fait du bien défectueux.
La garantie susmentionnée ne s’applique pas en cas de force majeure ; de réparations causées par une utilisation erronée, inadéquate ou non autorisée ; des réparations de fichiers de données, étant bien entendu que chaque client normalement prudent est lui-même responsable d’une sauvegarde de réserve périodique de ses données (back-up) ; des réparations suite à une propre erreur de la partie lésée, ses préposés ou une intervention par des tiers qui n’a pas été approuvée au préalable par INOCREA ; des réparations suite aux défaillances non imputables de fournisseurs ; des réparations suite à la non-communication immédiate par le client d’éventuelles erreurs avec toutes les informations et documentations disponibles; des réparations causées par un accident, un incendie, des catastrophes naturelles, des pannes d’électricité et en général toute cause étrangère.

7.3. Défaillances dans les Produit(s) et/ou Service(s) pour cause de force majeure : INOCREA n’est pas responsable de l’indisponibilité d’un quelconque Produit et/ou Service de INOCREA et/ou de toute autre défaillance découlant de circonstances qui ne lui sont pas imputables, comme notamment, les perturbations et/ou pannes d’internet et des connexions internet, du réseau téléphonique, de l’infrastructure des télécommunications d’un opérateur, des connexions de communication ou d’appareils de INOCREA ou de tiers fournissant des services à INOCREA, de l’alimentation électrique, de l’occupation complète des lignes d’appel de INOCREA et d’autres perturbations en dehors du pouvoir de INOCREA et par ailleurs également les conflits internationaux, les réglementations et restrictions relatives aux importations, les mesures d’une quelconque autorité, des actes de violence ou à main armée, des irrégularités de travail, des actes de boycottage, des retards ou non exécutions de livraisons de contrats de tiers de INOCREA.

7.4. En cas d’indisponibilité ou de défaillance due à l’une des circonstances décrites ci-dessus pour une période de plus de deux (2) mois, chaque partie est habilitée à résilier la convention.

7.5. INOCREA est exclusivement responsable des dommages directs découlant d’une défaillance contractuelle de INOCREA au client suite à un acte délibéré ou une faute grave de INOCREA. Sans préjudice des dispositions légales impératives, en cas de responsabilité de INOCREA, le dédommagement auquel peut faire appel le client par événement – des événements connexesétant considérés comme un seul événement – ne pourra jamais être supérieur au montant payé par le client pour l’accès aux services de INOCREA durant douze (12) mois, tous dédommagements compris. En aucun cas, INOCREA ne sera responsable des dommages indirects, dont (mais non limité à) la perte des données, la perte de bénéfices, les pertes financières, les dépenses supplémentaires, la perte d’un client, la perturbation du planning et les créances de tiers. Chaque créance ou revendication du client à l’égard de INOCREA vient à l’échéance un (1) an après la cause de cette demande ou revendication.

7.6. La communication des données confidentielles par le client qui le concernent ou que le client considère comme telles, s’effectue à ses propres risques. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel et intègre de ses données. En respectant la législation en vigueur et le présent contrat, INOCREA n’est pas responsable de la publication des données confidentielles stockées dans son système informatique. Le client est seul responsable de tout dommage pour cause de protection insuffisante. Le client donne par la présente son autorisation à INOCREA d’enregistrer ses données personnelles pendant la durée du contrat pour :
a) la gestion des clients (p.ex. la facturation, la communication entre INOCREA et le client en rapport avec la relation contractuelle et des litiges) ;
b) l’exécution d’un bon service.
Le client peut demander (par demande écrite, datée et signée) à INOCREA de lui fournir gratuitement ses données personnelles
et le client a le droit de les corriger, conformément aux dispositions légales.

7.7. Le client accepte que INOCREA décline toute responsabilité afférente à la suppression ou la non-réception de courriels ou d’autres informations ou à la non-conservation de courriels ou d’autres informations.

7.8. INOCREA décline toute responsabilité afférente au contenu des notifications ou des messages et à l’intégrité des données qui sont envoyées via son réseau. INOCREA décline également toute responsabilité afférente au(x) Produits et/ou Services et à leur facturation si lesdits Produits et/ou Services sont proposés par des tiers et sont accessibles via son réseau. INOCREA ne garantit pas et décline toute responsabilité afférente aux Produits et/ou Services qui sont proposés ou aux informations qui sont diffusées via son réseau.

7.9. En cas de résiliation par le client du contrat, INOCREA mettra fin au(x) Service(s) concerné(s), et le cas échéant reprendra le(s) Produit(s) le plus rapidement possible compte tenu de la technique et en communiquera au client une confirmation écrite.

8. VALIDITÉ, DURÉE ET CESSION DU CONTRAT

8.1. Le présent contrat entre en vigueur à la date de l’acceptation de la demande par INOCREA, ce qui est attesté par un certificat ou par l’exécution du contrat par INOCREA. Le contrat est conclu pour une durée minimale, indiqué sur le bon de commande ou contrat. Sauf résiliation écrite du client avant la fin de la durée minimale du contrat, le contrat sera prolongé pour une durée indéterminée.

8.2. Le client peut résilier son contrat à durée déterminée ou indéterminée par écrit à tout moment sans devoir en indiquer les motifs, nonobstant les conditions prévues dans l’article 8.3. INOCREA envoie au client une confirmation écrite de la date de résiliation en tenant compte des spécificités techniques.

8.3. Dans le cas où la résiliation unilatérale du contrat par le client a lieu pendant la durée minimale du contrat, INOCREA peut exiger de plein droit un dédommagement pour cause de résiliation prématurée du contrat correspondant à la somme du solde des montants mensuels jusqu’à la date d’échéance contractuelle. Le client est tenu à une période de maximum trois (3) mois de préavis lors de la résiliation du contrat après le renouvellement automatique du contrat en un contrat à durée indéterminée.

8.4. Dans le cas de relocalisation/modification de siège social, le contrat pour l’abonnement sur l’ancien site s’arrête.
L’abonnement au nouvel emplacement est considéré comme un nouveau contrat, sous réserve des conditions liées à la conclusion du nouvel abonnement internet. Si le déménagement se produit pendant la durée minimale du contrat, et le client conclut un nouveau contrat pour un abonnement équivalent pour le nouvel emplacement, le client ne doit aucune rémunération en vertu de l’article 9.3. Dans cette hypothèse, lors de l’activation de l’abonnement à la nouvelle adresse de connexion, INOCREA établira une note de crédit pour la période excédentaire facturée dans le cadre de l’abonnement à l’ancienne adresse de connexion.

8.5. Si le client souhaite passer à un abonnement qui utilise une autre technologie, cela sera considéré par INOCREA comme une nouvelle commande, sous réserve des conditions liées à la conclusion du nouvel abonnement.

8.6. Le client peut uniquement céder le contrat à une personne qui s’est établie à la même adresse. La cession du contrat peut uniquement être envisagée si toutes les factures dues ont été honorées par le client. La cession sera considérée par INOCREA comme une nouvelle commande, sous réserve des conditions liées à la conclusion du nouvel abonnement. Le client et le cessionnaire doivent convenir de la cession et INOCREA doit en être informée par le biais d’un document signé par les deux parties. INOCREA se réserve le droit de refuser une telle cession sans obligation de motiver son refus.

8.7. La cession du contrat est gratuite et implique que tous les droits et obligations résultant du contrat sont transférés au cessionnaire.

8.8. INOCREA peut résilier ou suspendre le contrat sur ordre ou commandement d’une instance administrative ou judiciaire. Dans ce cas, le client ne perçoit aucune indemnité.

8.9. En cas de cessation du contrat pour quelques motifs que ce soit, le client restitue le(s) Produit(s) ou tout autre matériel appartenant à INOCREA. Le client sera réputé avoir acheté le(s) Produit(s) ou tout autre matériel appartenant à INOCREA s’il ne l’a pas restitué dans un délai de quinze (15) jours calendriers à compter de la cessation du contrat conclu entre lui-même et INOCREA. Dans un tel cas, la livraison pour la vente est réputée avoir eu lieu à la date de livraison en prêt. Dans ce cas, le Produit sera facturé au client au prix de vente pratiqué par INOCREA à la date de la conclusion du contrat.

8.10. INOCREA se réserve de facturer au client les éventuels dommages survenus aux Produit(s) ou tout autre matériel appartenant à INOCREA.

9. AUTRES CONDITIONS

9.1. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter. Le client confirme son approbation par la simple utilisation du (des) Produit(s) et/ou Services.

9.2. INOCREA et le client conviennent que toutes les communications mutuelles par courriel sécurisé revêtent la même valeur légale qu’une correspondance écrite et signée.

9.3. INOCREA et le client conviennent que les informations relatives aux communications, les contrats et les paiements que INOCREA enregistre sur un support durable et inaltérable, ont force de preuve jusqu’à preuve du contraire.

9.4. En cas de contradiction des dispositions, les conditions seront valables et elles priment dans l’ordre suivant :
a) les conditions spécifiques au(x) Produit(s) et/ou Service(s) et/ou spécifiques au client/l’abonné;
b) le bon de commande;
c) les présentes conditions générales.

9.5. Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, INOCREA se réserve le droit de modifier les conditions conformément à l’article 108, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Conformément au même article, le client peut résilier le contrat de manière vérifiable (par exemple, par la poste, par fax,…) et sans amende en cas de notification de modifications proposées des conditions contractuelles. Le client est dûment, individuellement et ponctuellement, à savoir au moins un (1) mois au préalable, notifié (par courriel ou par poste) de telles modifications et est simultanément informé de son droit de résilier le contrat sans amende au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

9.6. La nullité ou l’inexécutabilité d’une des dispositions de ces conditions générales n’affecte en aucun cas la validité des autres dispositions.

9.7. Tous les accords et contrats antérieurs, verbaux ou écrits, sont considérés comme nuls et sont intégralement remplacés par les dispositions du présent contrat.

10. LITIGES

10.1. INOCREA s’engage, dans la mesure du possible, à résoudre les problèmes dont elle est informée et auxquels elle peut remédier.
Si le client n’est pas satisfait de la réponse ou de la situation proposée, il peut s’adresser au service de médiation interne de INOCREA. Seules les plaintes écrites envoyées à l’adresse de contact de INOCREA, à l’attention du Service de médiation, Rue des Trois Arbres 62 bte 28 1180 Uccle, sont prises en considération. Toutefois, le client peut préalablement s’adresser au Service de médiation des télécommunications (Service de médiation des télécommunications, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles – Courriel : reponses@mediateurtelecom.be) afin de s’informer au mieux sur ses intérêts.

10.2. Les contrats conclus avec INOCREA sont régis par le droit belge.

10.3. Pour tous les litiges susceptibles de découler de la convention dont notamment la facture est la preuve convaincante ainsi que pour ceux se rapportant à l’exécution par les parties de leurs obligations, seul les Cours et Tribunaux de Bruxelles sont compétents.

11. CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION

1) Transfert de propriété et des risques

11.1. En cas de location du (des) Produits ou de tout autre matériel (le « Matériel »), INOCREA en reste propriétaire. Le client ne peut grever le Matériel d’un droit quelconque (gage, caution, …) ou l’offrir en garantie, le céder ou de le mettre à la disposition d’un tiers. Le client ne peut pas vendre le Matériel, le céder, le (sous-)louer ni ne le mettre (de toute autre manière) à la disposition d’une partie tierce. A défaut, le client est redevable d’une pénalité directement exigible égale à la valeur à l’état neuf du Matériel, sans qu’une sommation, une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soient nécessaires, sans préjudice du droit de INOCREA d’obtenir réparation totale.

De la date de délivrance jusqu’à la restitution du Matériel, le client est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration et de la destruction du Matériel ou des dommages causés par le Matériel aux biens ou aux personnes, quelle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure. Le client indemnisera INOCREA le cas échéant. La valeur du Matériel est déterminée sur base de l’âge du Matériel. INOCREA est habilitée à facturer cette valeur au client en cas de perte, de destruction intentionnelle, d’endommagement ou de vol. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du client. La survenance de tels événements ne libère pas le client de ses obligations contractuelles. INOCREA doit immédiatement être informé par écrit par le client de la survenance de l’un des événements visés ci-dessus.
INOCREA remplace, dans un délai raisonnable, le Matériel aux frais du client. Si le client refuse le remplacement du Matériel, sa décision de refus vaut résiliation du contrat de location. La résiliation et ses conséquences sont régies par l’article 11.3. En cas de détérioration ou d’usure prématurée du Matériel, à l’exclusion d’une destruction totale, le client supporte les frais engagés pour (faire) remettre le Matériel dans son état original. Le client est tenu, à son choix, de s’acquitter l’une des obligations suivantes :

1. Faire réparer à ses frais le Matériel par INOCREA et le faire remettre en un état conforme aux obligations contractuelles.

2. Faire réparer à ses frais le Matériel par le fabricant ou un atelier spécialisé uniquement agréé par INOCREA et le faire remettre en un état conforme aux obligations contractuelles, ou

3. Résilier le contrat de location. La résiliation et ses conséquences sont régies par l’article 11.3.

Dans l’hypothèse où le client ne ferait pas usage de son droit de résiliation, il devra immédiatement après la survenance du dommage, donner mandat de réparation à INOCREA. A défaut de délivrance d’un tel mandat dans le délai de quatre semaines à compter de la survenance du dommage INOCREA est en droit de résilier le contrat de location. Les conséquences de la résiliation sont régies par l’article 11.3. ci-après.

Si le Matériel loué est constitué d’un ensemble et que seuls certains de ses éléments sont concernés par la détérioration, l’usure prématurée ou la perte, les dispositions précédentes s’appliquent par analogie. Inocrea est en droit d’exiger une caution jusqu’à 3 mois de loyer anticipatifs pour se prémunir dans le cas où elle estime que le client ne présente pas une santé financière positive confirmée par un organisme de solvabilité tel que Graydon , CompanyWeb, la Banque Nationale Belge ou tout autre organisme agréé en la matière.

2) Utilisation, entretien et responsabilité du Matériel

11.2. Le client et/ou son personnel utilise le Matériel avec précaution et conformément à sa destination et en tenant compte du mode d’emploi. Il se chargera en outre, à ses frais, du bon entretien du Matériel. Il est conseillé au client de souscrire une assurance en vue d’assurer la valeur du Matériel à neuf contre tout risque de perte, de destruction, d’endommagement, d’incendie et de vol.

Dès réception et/ou installation du Matériel, le client doit informer le service après-vente de INOCREA, par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables après réception et/ou installation, de tout défaut éventuel. La responsabilité de INOCREA est expressément limitée à la seule réparation ou au seul remplacement dudit bien (au choix de INOCREA) sans que le client ne puisse invoquer le moindre droit à une indemnisation quelle qu’elle soit. Le fait de présenter une réclamation ne dispense pas le client de satisfaire à ses obligations de paiement envers INOCREA.

Le client informe INOCREA, sans délai, de tout défaut, de toute perte ou de l’endommagement du Matériel. L’entretien, les modifications et/ou les réparations ne peuvent être réalisés que par INOCREA ou par un tiers désigné par elle. Le client est tenu de mettre à même INOCREA ou le tiers désigné par elle de réaliser les travaux/activités précités. INOCREA a le droit de contrôler de temps à autre le Matériel. Le client permettra à INOCREA de réaliser de tels contrôles. Dans l’hypothèse où INOCREA serait d’avis que le Matériel est utilisé de manière inappropriée ou est négligé ou que le Matériel n’est pas en bon état, INOCREA est alors en droit de reprendre le Matériel en question et/ou de les (faire) remettre en bon état d’utilisation et d’entretien, au frais du client, sans préjudice du droit pour INOCREA de réclamer une indemnité supplémentaire.

Au plus tard le jour où le contrat de location prend fin, le Client doit restituer le Matériel soit par voie postale sous forme de colis et avec une assurance obligatoire émise par la société de livraison, soit sur le site de INOCREA où les biens lui ont été confiés ou sur un autre site indiqué par INOCREA. INOCREA peut également envoyer un livreur pour récupérer les biens mais dans ce cas aux frais du client et ce, même si la récupération n’a pas pu avoir lieu par le faute du client.

3) Conséquences de la rupture anticipée.

11.3. En cas de résiliation anticipée à l’initiative de INOCREA pour une cause prévue au contrat ainsi qu’en cas de résiliation à l’initiative du client sans motif valable ou sans apporter la preuve d’une faute dans le chef d’INOCREA ou pour l’une des causes visées à l’article 11.1 des présentes conditions générales, INOCREA aura droit à une indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat. La créance de INOCREA est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation.

Le client perd par ailleurs tout droit de possession sur le Matériel. Il doit le restituer sans délai, à ses frais et à ses risques à l’adresse de INOCREA indiquée au contrat. INOCREA se réserve néanmoins le droit de lui demander de restituer le Matériel au siège d’un tiers moins éloigné que celui de INOCREA. Dans l’hypothèse où le client ne restituerait pas dans les 15 jours après la résiliation, le Matériel, INOCREA serait en droit de faire procéder à l’enlèvement de celui-ci aux frais du client. Le client supportera seul tous les frais afférents à cette restitution tels que les frais relatifs au démontage, à l’emballage, au transport du Matériel et/ou aux visites techniques rendues nécessaires en application de l’alinéa suivant.

En dehors des cas de résiliation anticipée prévus à l’article 11.1. ci-dessus, le Matériel devra, au moment de la restitution, être en bon état, notamment de fonctionnement, être conforme à l’état d’origine et n’avoir subi qu’une usure normale depuis sa délivrance au client. Si tel n’était pas le cas, INOCREA se réserve la faculté de faire procéder, aux frais du client, à la remise en état nécessaire selon les dispositions définies dans les présentes conditions particulières. INOCREA se réserve le droit de faire valoir un droit à indemnisation pour tout préjudice supplémentaire dans l’hypothèse où le client serait responsable de la résiliation anticipée.
INOCREA se réserve de facturer au client la totalité du Matériel dans l’hypothèse où le client ne lui restitue pas le Matériel dans un délai de quinze jours à dater de la cessation des relations contractuelles ou dans l’hypothèse où la remise en état du matériel n’est pas réalisable

12. VIE PRIVEE ET CONFIDENTIALITE

12.1. INOCREA enregistre dans ses fichiers des données relatives à ses Clients telles que des données d’identification, données sur l’usage que le Client fait des produits et services INOCREA, données de trafic du Client, données de facturation et de paiement, données techniques.
Ces données peuvent être traitées pour les finalités suivantes:
– la livraison et facturation des Produits et/ou Services demandés par le Client;
– l’interconnexion avec les réseaux de communication électroniques d’autres opérateurs et leur facturation;
– l’administration Client;
– la gestion de litige;
– la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les Produits et Services offerts par INOCREA, par courrier, SMS ou E-mail;
– l’établissement de profils d’utilisateurs à des fins de marketing sur base de l’utilisation par le client des Produits et Services de INOCREA;
– la lutte contre la fraude et les infractions envers INOCREA, ses employés, ses Clients ou ses fournisseurs;
– le contrôle de qualité des services;
– des études de marché;
– la réalisation de campagnes d’information ou de promotion pour des Produits et Services de tiers via une annexe à la facture
– le planning et l’organisation de l’infrastructure de télécommunications.

12.2. Les données Clients sont conservées jusqu’à maximum 10 ans après que la personne en question n’est plus Client chez INOCREA. D’autres délais de conservation sont d’application pour certaines catégories de données, comme les données trafic qui ne sont conservées que pendant 12 mois. Les Clients qui ne souhaitent pas recevoir des informations commerciales sur les produits et services de INOCREA peuvent le notifier à INOCREA.

12.3. Les données d’identification et les profils d’utilisateurs peuvent être partagés avec les filiales de INOCREA en vue de campagnes de marketing ou de publicité pour les produits et services de INOCREA. Les Clients qui s’y opposent peuvent en informer INOCREA. Les Clients qui ne souhaitent pas recevoir des informations commerciales sur les produits et services de tiers via une annexe à la facture peuvent le notifier à INOCREA. Les données relatives aux Clients qui ont résilié leurs contrats avec INOCREA peuvent être utilisées par INOCREA pour les informer des produits et services de INOCREA, sauf si le Client a marqué son désaccord. Les fichiers de INOCREA sont rendus accessibles aux tiers qui travaillent au nom ou pour le compte de INOCREA, aux agents et partenaires commerciaux qui vendent des produits et services pour le compte de INOCREA. Dans tous les cas, leur accès est limité aux données dont ils ont besoin pour l’exécution de leur contrat avec INOCREA.

12.4. Les données Clients peuvent être communiquées aux autorités compétentes dans les cas prévus par la loi. Si, à l’exception des cas visés ci-dessus, des données relatives aux Clients sont transmises à des tiers par INOCREA, les Clients en recevront, par tout moyen approprié, une information spécifique. En plus, dans les circonstances prévues par la loi, ils auront la possibilité de s’y opposer. Le Client a un droit d’accès et de rectification pour les données qui le concernent. Le Client peut à cet effet adresser une demande datée et signée à INOCREA.

12.5. Le Client est mis au courant du fait que les appels vers ou depuis INOCREA peuvent être enregistrés, afin de servir de preuve en cas de contestation d’une transaction commerciale. Le client accepte cet enregistrement et y donne son consentement. Les appels vers ou depuis INOCREA peuvent également être enregistrés, ceci en vue d’un contrôle de la qualité du service.

12.6. INOCREA ne prend pas connaissance des données qui ne lui sont pas destinées, ni des données que le Client transmettrait par Internet (par courrier électronique, par exemple, ou par l’intermédiaire de forums de discussion ou de sites Web à accès limité), ni des données résultant de l’utilisation directe d’Internet par le Client, sauf dans les cas suivants :
– s’il est nécessaire de prendre connaissance de ces données pour le bon fonctionnement du Service ;
– si INOCREA a des raisons de croire que ces informations se rapportent à des activités illégales ou non autorisées, ou si un tiers estime que ces informations portent atteinte à l’un de ses droits.

12.7. Le Client s’engage à préserver le caractère secret et confidentiel de son mot de passe et de son code d’accès et à ne pas communiquer ces derniers à un tiers. Chaque utilisation des éléments d’identification aura lieu sous la seule et entière responsabilité du Client. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ces éléments, le Client devra, soit procéder à une modification de son mot de passe, soit en informer INOCREA dans les plus brefs délais. Cette communication devra être confirmée par lettre recommandée. La responsabilité du Client sera uniquement levée le jour ouvrable suivant le jour de réception de cette lettre recommandée par INOCREA.

12.8. Les communications téléphoniques entre le Client et INOCREA peuvent être enregistrées ou écoutées par des collaborateurs ou consultants de INOCREA ne participant pas à ces communications, à des fins de formation et de supervision du personnel de INOCREA. Le Client a la possibilité de s’opposer à ces enregistrements et écoutes à chaque conversation téléphonique.

13. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA LOCATION DE TERMINAUX A «MOYEN TERME»

13.1. Présentation générale
Les contrats de location de Produits ou de Matériel à « moyen terme » sont conclus pour une durée de trois (3) ou six (6) mois. En cas de location de Produits ou de Matériel à « moyen terme », les présentes Conditions Générales sont intégralement applicables, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les mentions figurant sur le bon de commande ou par ce qui suit.

13.2. Offre et conclusion du contrat
Les offres, commandes et la conclusion du contrat se déroulent conformément à la section 3 des présentes Conditions Générales. Les délais visés à la section 3.7. sont, en cas de location à « moyen terme », modifiés comme suit : l’annulation de la commande avant l’installation donne droit à une indemnité forfaitaire minimale de 350 EUR ou une indemnité équivalente, en cas de location à « moyen terme », à trois (3) mois de loyers pour les contrats signés pour trois (3) mois ferme ou six (6) mois de loyers pour les contrats conclus pour six (6) mois ferme. Si l’annulation à lieu après l’installation de la commande, les conditions de rupture seront établies conformément à l’article 13.4. des présentes Conditions Générales.

13.3. Obligations de Inocrea
Les délais visés à la section 7.2. sont, en cas de location à « moyen terme », modifiés comme suit : INOCREA répond vis-àvis du Client de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du (des) Produit(s) et qui apparaît dans un délai de un (1) mois à compter de celle-ci. Le délai pendant lequel le client/abonné est tenu d’informer INOCREA de l’existence du défaut de conformité est de un (1) mois à compter du jour où le client/abonné a constaté le défaut. Lorsque cette période est écoulée, INOCREA a le droit de refuser l’application de la garantie.
Les délais visés à la section 7.4. sont, en cas de location à « moyen terme », modifiés comme suit : en cas d’indisponibilité ou de défaillance due à l’une des circonstances décrites à la section 7 pour une période de plus de un (1) mois, chaque partie est habilitée à résilier la convention. Les délais visés à la section 7.5. sont, en cas de location à « moyen terme », modifiés comme suit : le dédommagement auquel peut faire appel le client ne pourra jamais être supérieur au montant payé par le client pour l’accès aux services de INOCREA durant trois (3) mois, tous dédommagements compris. Par ailleurs, chaque créance ou revendication du client à l’égard de INOCREA vient à l’échéance six (6) mois après la cause de cette demande ou revendication.

13.4. Durée, résiliation et extension
Les contrats de location de Produits ou de Matériel à « moyen terme » sont conclus pour une durée de 3 ou 6 mois.
• Contrat de trois (3) mois ferme : le Client s’engage pour une durée déterminée de trois (3) mois. Le client peut résilier son contrat par écrit moyennant un préavis à donner 1 mois avant le terme du contrat. A défaut de préavis endéans ce délai, le contrat est tacitement et automatiquement reconduit pour une durée de un (1) mois, et à défaut de préavis, de mois en mois. Tout mois entamé est considéré comme dû.
• Contrat de six (6) mois ferme : le Client s’engage pour une durée déterminée de six (6) mois. Le client peut résilier son contrat par écrit moyennant un préavis à donner 1 mois avant le terme du contrat. A défaut de préavis endéans ce délai, le contrat est tacitement et automatiquement reconduit pour une durée de un (1) mois , et à défaut de préavis, de mois en mois. Tout mois entamé est considéré comme dû.
A la demande expresse du Client, les contrats « moyen terme » peuvent également être reconduits pour des durées de trois (3) mois, six (6) mois ou pour un contrat « long terme ».

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